Mise en copropriété Besançon

Vendeurs de logements en copropriété : connaissez-vous la surface privative de votre lot ?

Lorsque vous mettez en vente un lot de copropriété (habitation ou local professionnel) de plus de 8 m², vous devez communiquer à vos acquéreurs sa surface privative.

Cette obligation résulte de la loi Carrez adoptée afin d’améliorer l’information des acquéreurs.

La  Pour la réalisation de ce mesurage de la surface privative, nous vous recommandons de faire appel à un professionnel.

DOUBSDIAG est d’ailleurs disponible pour effectuer votre métrage et vous épargnez des déconvenues ultérieures.

En effet, si votre acheteur constate une erreur de calcul de plus de 5% en sa défaveur, il pourrait vous faire annuler la vente ou exiger une baisse de son prix d’acquisition.

La surface privative d’un lot de copropriété ne tient pas compte de certains éléments comme les murs, les cloisons, les embrasures de portes ou de fenêtres, les escaliers, les marches, les parties dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre, etc.  

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