Mise en copropriété Besançon

Diagnostiquer les installations de gaz anciennes

MISE EN COPROPRIÉTÉ BESANÇON

Vous vendez ou mettez en location un logement dont l’installation de gaz date de plus de 15 ans ? Vous devez absolument remettre à vos acquéreurs ou à vos locataires un État de l'installation intérieure de gaz en cours de validité, c’est-à-dire de moins de trois pour la vente et de moins de six ans pour la location.

Ce diagnostic gaz doit être établi par un professionnel certifié.

Il porte sur plusieurs points de contrôle tels que l’état des matériels et accessoires, l’aération des locaux et l’évacuation des résidus de combustion.

Le rapport pourra comporter des préconisations pour assurer la sécurité des occupants.

En cas de danger grave imminent, une interruption de l’alimentation en gaz du logement pourra être imposée.  

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